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⚠️ Les informations de cette page sont à titre informatif. Chaque situation est unique. Pour un conseil adapté à votre cas, contactez le siège de La Roche-sur-Yon au 02 51 05 38 23 ou l'antenne de Challans au 02 51 49 35 39.
Reconnaître les violences conjugales
Les violences conjugales ne se limitent pas aux coups. Elles prennent des formes multiples — physiques, psychologiques, sexuelles, économiques — et touchent des victimes de tous milieux, de tous âges, hommes comme femmes.
Les différentes formes de violences
- Violences physiques : coups, bousculades, strangulation, séquestration, utilisation d'un objet ou d'une arme
- Violences psychologiques : insultes, humiliations répétées, isolement de l'entourage, contrôle des déplacements, menaces, chantage affectif
- Violences sexuelles : viol conjugal, actes sexuels imposés sans consentement — le mariage ne constitue en aucun cas une autorisation
- Violences économiques : privation de ressources, contrôle total des finances, interdiction de travailler
- Harcèlement moral : comportements répétés ayant pour effet de dégrader les conditions de vie et d'altérer la santé mentale
💡 Si vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations, vous êtes victime de violences conjugales, même si votre conjoint n'a jamais levé la main sur vous. Vous n'avez pas à attendre qu'il soit « trop tard » pour agir.
Pourquoi est-il si difficile de partir ?
Être maltraitée physiquement ou psychologiquement par son conjoint n'est pas plus simple à vivre aujourd'hui qu'avant, même si on en parle davantage. Les humiliations répétées créent un état psychologique particulier — souvent décrit comme une emprise — qui rend extrêmement difficile la mise en place des actions nécessaires pour partir.
La peur des représailles, la honte, la dépendance économique ou affective, les enfants, le logement… autant de raisons qui poussent de nombreuses victimes à rester dans une relation violente malgré elles. Ces freins sont réels et parfaitement compréhensibles.
Ce que vous vivez a un nom. Et il existe des solutions juridiques pour vous en sortir rapidement et en sécurité.
Les premières démarches à effectuer
Si vous êtes victime de violences conjugales, voici les étapes à suivre dans l'ordre, même si votre situation ne vous permet pas de toutes les effectuer immédiatement.
- Consultez un médecin — Faites constater vos blessures par un médecin (généraliste, urgences, médecin légiste) et demandez un certificat médical initial. Ce document est une pièce fondamentale pour toute procédure.
- Déposez une main courante ou une plainte — Pour La Roche-sur-Yon, l'hôtel de police de La Roche (3 rue Dellile, tél 02 51 45 16 00) est ouvert 24h/24 et reçoit les plaintes pour violences conjugales. Mais aucune compétence territoriale n'est requise : vous pouvez déposer plainte dans n'importe quelle gendarmerie ou commissariat de France. Préférez la plainte à la main courante, qui n'entraîne pas de poursuites automatiques.
- Constituez vos preuves — Conservez tous les SMS, messages, emails, photos de blessures, témoignages d'amis ou de voisins, arrêts de travail, et tout document pouvant attester des violences.
- Contactez un avocat — Un avocat spécialisé peut vous aider à construire votre dossier, vous représenter et obtenir rapidement des mesures de protection.
- Mettez-vous en sécurité — Vous pouvez quitter le domicile conjugal sans que ce départ vous soit reproché dans une procédure de divorce, à condition d'avoir effectué une main courante ou une plainte au préalable.
🔴 En cas de danger immédiat, appelez le 17 (Police/Gendarmerie). Le 3919 (Violences Femmes Info) est disponible 24h/24, 7j/7, de façon gratuite et anonyme.
Les dispositifs de protection disponibles
Le cadre juridique a considérablement évolué ces dernières années. Vous disposez aujourd'hui de plusieurs outils pour vous protéger rapidement.
L'ordonnance de protection
L'ordonnance de protection est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Pour les habitants de La Roche-sur-Yon et du centre-Vendée, le JAF compétent siège au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon (Place du Général de Gaulle, 85000). Elle permet de maintenir votre conjoint violent géographiquement éloigné de votre domicile, de votre lieu de travail et des établissements scolaires de vos enfants. Elle peut également fixer temporairement la résidence des enfants et attribuer la jouissance du domicile conjugal à la victime.
Elle est délivrée en urgence — en principe dans un délai de 6 jours après la saisine du juge — et peut intervenir sans que l'auteur des violences soit prévenu à l'avance dans les cas les plus graves.
L'éviction du conjoint violent
Depuis le 25 mars 2020, le procureur peut prononcer l'éviction du conjoint violent du domicile, en collaboration avec les forces de l'ordre. Cette mesure peut intervenir dès les premiers stades de la procédure, même après un simple appel au 17, lorsque l'urgence de protéger la victime et les enfants est avérée.
Le bracelet anti-rapprochement (BAR)
Introduit par la loi du 28 décembre 2019, le bracelet anti-rapprochement peut être ordonné par le juge. Il génère une alerte auprès des forces de l'ordre si l'auteur des violences s'approche à moins d'une certaine distance de la victime.
L'aide financière d'urgence
Une aide financière d'urgence a été créée pour permettre aux victimes de se mettre en sécurité rapidement, notamment pour financer un hébergement d'urgence, des frais de déplacement ou d'installation. Un avocat peut vous aider à la débloquer rapidement.
Le téléphone grave danger (TGD)
Un téléphone mobile spécifique peut être attribué aux victimes en très grand danger pour leur permettre de contacter les secours d'une simple pression. Cette décision est prise par le procureur ou le juge.
Les peines encourues par l'auteur des violences
Les violences conjugales sont des infractions pénales aggravées dès lors qu'elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Les peines sont systématiquement plus lourdes qu'entre deux inconnus.
| Type de violence | Peine encourue |
|---|---|
| Violences avec ITT ≤ 8 jours (aggravé conjoint) | 3 ans d'emprisonnement + 45 000 € d'amende |
| Violences avec ITT > 8 jours (aggravé conjoint) | 5 ans d'emprisonnement + 75 000 € d'amende |
| Violences habituelles sur conjoint | 10 ans d'emprisonnement + 150 000 € d'amende |
| Harcèlement moral au sein du couple | 3 ans d'emprisonnement + 45 000 € d'amende |
| Viol conjugal | 15 à 20 ans de réclusion criminelle |
| Violences sur mineur par un parent | Jusqu'à 10 ans + 150 000 € d'amende |
| Féminicide (meurtre aggravé) | Réclusion criminelle à perpétuité |
💡 En tant que victime, vous pouvez vous constituer partie civile dans la procédure pénale. Cela vous permet d'obtenir la condamnation de l'auteur ET la réparation de votre préjudice dans le même temps.
L'indemnisation de votre préjudice corporel
En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez obtenir réparation de l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Cette indemnisation est cumulable avec les mesures de protection pénales.
Les préjudices indemnisables
- Préjudice physique : douleurs endurées (pretium doloris), séquelles physiques permanentes, frais médicaux
- Préjudice psychologique : stress post-traumatique, anxiété, dépression, suivi psychologique
- Préjudice économique : perte de revenus, perte d'emploi liée aux violences, frais de relogement
- Préjudice moral : atteinte à la dignité, humiliations, isolement forcé
- Préjudice des enfants : préjudice d'affection, traumatismes subis en tant que témoins des violences
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
Si l'auteur des violences est insolvable ou inconnu, la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions), instituée auprès du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon pour les victimes du centre et du sud-Vendée, peut vous indemniser au titre de la solidarité nationale. Elle intervient notamment lorsque votre préjudice est grave et que vous ne pouvez pas obtenir de réparation de l'auteur. Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) verse alors l'indemnisation à votre place.
Le Cabinet Siret & Associés, spécialisé depuis plus de 40 ans en droit du dommage corporel, maîtrise parfaitement ces procédures et vous accompagne pour obtenir la réparation la plus complète possible.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel ?
Les violences conjugales mobilisent simultanément plusieurs branches du droit : le droit pénal, le droit de la famille et le droit du dommage corporel. Il ne suffit pas d'un avocat pénaliste pour obtenir une réparation intégrale de votre préjudice.
Un avocat spécialisé en dommage corporel comme Maître Siret apporte une double compétence :
- La maîtrise des procédures pénales et civiles pour vous défendre et protéger
- L'expertise en évaluation du préjudice corporel pour obtenir une indemnisation juste et complète
- Un réseau d'experts médicaux indépendants pour objectiver vos préjudices physiques et psychologiques
- L'expérience de la négociation avec les assureurs et les fonds de garantie
💡 En Vendée, Maître Jacques Siret est l'un des deux seuls avocats certifiés spécialistes en droit du dommage corporel. Le siège du Cabinet est à La Roche-sur-Yon (129 Boulevard d'Angleterre), avec une antenne à Challans pour le nord-Vendée. Son ancienneté (plus de 40 ans au barreau) et sa spécialité font du cabinet SIRET & Associés une référence reconnue pour les victimes de préjudices corporels, y compris dans les dossiers de violences conjugales.
Ce que fait concrètement le cabinet pour vous
- Analyse confidentielle de votre situation dès le premier appel
- Accompagnement lors du dépôt de plainte si nécessaire
- Constitution d'un dossier solide : preuves, certificats médicaux, témoignages
- Demande d'ordonnance de protection en urgence
- Représentation en tant que partie civile lors de la procédure pénale
- Action civile pour l'indemnisation complète de votre préjudice
- Saisine de la CIVI si l'auteur est insolvable
Questions fréquentes
Puis-je quitter le domicile conjugal sans perdre mes droits ?
Oui. Vous pouvez quitter le domicile conjugal en urgence sans que ce départ vous soit reproché dans une procédure de divorce, à condition d'avoir effectué au préalable une main courante ou une plainte. Cette démarche protège vos droits et établit la chronologie des faits.
Mon conjoint n'a pas encore levé la main sur moi. Ai-je quand même des recours ?
Absolument. Le harcèlement moral, les humiliations, les menaces, le contrôle des déplacements ou des finances sont des formes de violences conjugales reconnues par la loi et punissables pénalement. Vous n'avez pas à attendre des violences physiques pour agir.
Que se passe-t-il si je retire ma plainte ?
Une fois la plainte déposée, le retrait de plainte n'empêche pas automatiquement le parquet de poursuivre l'auteur des violences. Le procureur peut décider de maintenir les poursuites d'office, notamment dans les cas les plus graves. Il est important d'en discuter avec votre avocat avant toute décision.
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Oui, sous conditions de ressources. L'aide juridictionnelle permet la prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat par l'État. Renseignez-vous auprès du bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal ou contactez directement le cabinet.
Mon conjoint violent peut-il être expulsé de notre logement ?
Oui. L'éviction du conjoint violent du domicile est possible dès les premiers stades de la procédure, sur décision du procureur ou du juge. Cette mesure peut intervenir sans que l'auteur soit prévenu, dans les situations d'urgence.
Et si nous ne sommes pas mariés ?
Les protections s'appliquent également aux concubins, partenaires de PACS et ex-conjoints. La relation maritale n'est pas une condition pour bénéficier des dispositifs de protection et d'indemnisation.
Où déposer plainte pour violences conjugales à La Roche-sur-Yon ?
À l'hôtel de police de La Roche-sur-Yon, situé 3 rue Dellile (tél 02 51 45 16 00), ouvert 24h/24. Une cellule dédiée reçoit les victimes de violences conjugales. Vous pouvez aussi déposer plainte dans n'importe quelle gendarmerie ou commissariat de France — aucune compétence territoriale n'est requise. La pré-plainte en ligne sur service-public.fr peut faciliter les premières démarches.
Quel juge délivre l'ordonnance de protection pour La Roche-sur-Yon ?
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon (Place du Général de Gaulle, 85000) est compétent pour toutes les victimes domiciliées à La Roche et dans le centre-Vendée. L'ordonnance peut être délivrée en 6 jours en urgence. Le cabinet vous accompagne dans la constitution du dossier et plaide directement à La Roche.
Vous intervenez aussi sur Aizenay, Luçon, Fontenay-le-Comte, Pouzauges ?
Oui. Le siège de La Roche-sur-Yon couvre tout le centre-Vendée, le sud-Vendée et le bocage. Pour les victimes domiciliées sur Aizenay, La Mothe-Achard, Les Essarts, Luçon, Fontenay-le-Comte, Pouzauges, Mortagne-sur-Sèvre ou Les Herbiers, le siège est le point de contact naturel. Le tribunal compétent reste celui de La Roche-sur-Yon pour la majorité du département.